Le blog de Sébastien Pietrasanta, Maire d'Asnières

align=right]Parking du centre : le marché public juge illégal

Le projet du parking du centre, à Asnières (330 places sur sept niveaux en sous-sol),semble connaître depuis 2002 de nombreux avatars administratifs et judiciaires (voir encadré). Alors que
le parc de stationnement n'est toujours pas construit, la cour administrative d'appel de Paris lui porte encore un mauvais coup.

Dans un arrêt rendu public récemment, la cour estime en effet que
le contrat de concession et d'affermage que la Ville avait conclu en 2002 avec la société Omniparc est illégal. Elle confirme ainsi le jugement de première instance du tribunal administratif saisi par le préfet de l'époque. Ce dernier avait alors mis en exergue un vice de procédure du Code des marchés publics et demandé à la Ville de se mettre en conformité, en annulant notamment le contrat avec Omniparc.

Une annulation qui a finalement coûté cher aux contribuables : 816 000 euros d'indemnité versés à l'entreprise éconduite. Une somme contestée par la Ville qui avance de son côté la somme de 614 094 euros mais qui fait toujours parler d'elle à cause de la célérité avec laquelle cette « transactionnelle » a étémenée : « Si le préfet
a considéré que l'appel d'offres devait être annulé pour irrégularité, que le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel confirment ensuite ce point, au nom de quoi et sur quelle base la Ville a-t-elle indemnisé Omniparc », interroge aujourd'hui l'ex-maire adjoint UMP, Laurent Martin Saint-Léon, passé dans l'opposition. « Encore une fois, les conditions de régularité de l'appel d'offres ne sont pas remplies.

C'est un amateurisme coupable en matière de marché public qui se renouvelle à chaque procédure initiée par lamairie pour construire ce parking. »

Du côté de la majorité municipale, cette nouvelle décision de jus-
tice est commentée avec circonspection : « Le motif avancé tient à une distorsion entre l'avis public d'appel à la concurrence et le caractère de la réalisation. C'est une décision qui s'inscrit dans une ligne de jurisprudence nouvelle. Ainsi, tant par les faits que par l'approche juridique, la bonne foi de la commune ne peut
pas être mise en cause. » La cour administrative d'appel de son côté est, elle, sans ambiguïté : « Les modifications intervenues en cours de procédure ont été de nature à fausser les règles de concurrence entre les entreprises et justifiaient l'annulation de la convention de concession de travaux et de service public. »

L'affaire est même devenue l'exemple de ce qu'il ne faut pas faire
en matière d'urbanisme auprès des spécialistes de la revue de référence « l'Actualité jurisprudentielle » qui préconisent la modification de la législation en matière de délégation de
service public pour « faire prévaloir l'égalité entre les candidats face à une liberté en trompe-l'oeil qui fait la part belle aux grands groupes, ce qui n'est a priori favorable ni aux usagers des services délégués ni aux contribuables locaux, comme l'illustre le cas